Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'association Recyclage Ecologie Ethique Veganisme, association loi 1901 dont le siège social est situé [adresse], immatriculée sous le numéro RNA W783010749 (ci-après « l'Association ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet www.reev.fr.

Elles s'appliquent à toute vente d'articles de mode éco-conçus : éthiques et véganes, proposée sur le site, dans le cadre de l'objet associatif de promotion du recyclage, de l'écologie, de l'éthique et du véganisme.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Produits proposés

L'Association propose à la vente des articles de mode répondant à une démarche de recyclage, d'éco-responsabilité et de véganisme (absence de matières d'origine animale telles que cuir, laine, soie, duvet, etc.).

Chaque fiche produit précise, dans la mesure du possible : la composition des matières, l'état de l'article, les dimensions/tailles disponibles et les éventuels défauts pour les articles d'occasion.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères variations de couleur ou d'aspect peuvent exister, notamment pour les articles de seconde main uniques.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

L'Association n'étant pas assujettie à la TVA, les prix sont indiqués nets de taxe.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

L'Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le site (identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif).

La validation de la commande avec paiement vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dès validation du paiement.

L'Association se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit (l'article étant parfois unique).

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire / PayPal / virement, via une solution de paiement sécurisée.

L'Association ne conserve aucune donnée bancaire relative aux moyens de paiement utilisés.

La commande n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine et Europe.

6.2 Délais
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils sont généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

En cas de retard significatif, le Client en sera informé par e-mail.

6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et/ou de la destination, et sont indiqués avant validation de la commande.

6.4 Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, article manquant), il doit formuler toute réserve auprès du transporteur et en informer l'Association dans un délai de [3] jours à compter de la réception.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l'Association par e-mail à [adresse e-mail] ou via le formulaire de rétractation disponible [ici / en pièce jointe / sur telle page].

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (non portés, non lavés, étiquettes conservées le cas échéant) dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, à l'adresse suivante : [adresse de retour].

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve d'expédition), selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits [descellés / personnalisés / confectionnés selon les spécifications du Client — le cas échéant, à adapter selon vos produits].

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts non apparents rendant le produit impropre à son usage.

Pour les articles de seconde main, les caractéristiques et éventuels défauts esthétiques liés à l'usure normale sont mentionnés dans la fiche produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Association à [adresse e-mail].

Article 9 — Responsabilité

L'Association ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout autre cas fortuit échappant à son contrôle.

L'Association décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, non conforme aux préconisations d'entretien indiquées.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété de l'Association et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'Association, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : cm2c.net

Le Client peut également recourir, pour tout litige transfrontalier, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité l'Association pour rechercher une solution amiable, avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.